Conditions Générales de Services FACILAW

 La société FACILAW, SARL à associé unique, au capital de 1.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 853 465 201, dont le siège social est 20 boulevard Tristan Corbière 35190 TINTÉNIAC, représentée par Anne-Hélène HAMONIC, gérante,

Ci-après dénommée « FACILAW », 

D’une part,

 ET :

 Toute personne, physique ou morale, contractant avec Facilaw pour la réalisation d’une prestation,

Ci-après dénommée « le Client »,

D’autre part,

Ci-après dénommée(s) individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties »

Article 1 – Définitions 

  • « Bon de Commande » : désigne le Devis signé par le Client. 
  • « Contrat » : désigne le présent acte, le Bon de Commande et les annexes. 
  • « Devis » : désigne la proposition commerciale adressée au Client par FACILAW à la suite d’un rendez-vous d’évaluation au cours duquel le Client a rappelé le contexte et ses besoins à FACILAW. Le Devis mentionne notamment la / les Prestation(s) proposées au Client, son prix, le cas échéant, le calendrier des Prestations voire les modalités particulières applicables au Contrat. 
  • « Interlocuteur Privilégié » : désigne la personne physique, salariée ou représentante du Client, qui assure, au nom et pour le compte du Client, le suivi des relations commerciales avec FACILAW. 
  • « Livrable » : désigne la documentation remise par FACILAW au Client à la suite d’une Prestation. Il peut s’agir notamment d’un rapport d’audit, d’une procédure, d’un Contenu Pédagogique ou tout autre acte en rapport avec le domaine d’intervention de FACILAW. 
  • « Prestations » ou « Services » : désignent les Prestations proposées par FACILAW et décrites sur son Site et / ou à l’article 3 du Contrat. 
  • « Site » : désigne le site internet édité par FACILAW et disponible à l’adresse https://facilaw.fr/ 

Article 2 – Dispositions générales au Contrat 

2.1. Parties au Contrat 

Le Contrat engage FACILAW, telle que mentionnée en entête du Contrat et / ou dans ses Mentions Légales, et le Client. 

FACILAW peut proposer des formations par le biais de Formations Cadres en Mission, SAS au capital de 50 000 Euros. SIRET 825 098 072 00010 – Code NAF : 8559A. Organisme de formation enregistré sous le n° 52 44 07940 44 auprès du Préfet de la Région Pays de la Loire.  

FACILAW dispose, par le biais de Cadres en Mission, d’un Règlement Intérieur (annexe n°3) conformément aux dispositions des articles. L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail en ce qu’il prévoit les règles applicables en matière de discipline. 

2.2. Objet du Contrat 

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture par FACILAW des Prestations commandées par le Client, dans le calendrier et selon le prix stipulé dans le Devis. 

2.3. Documents contractuels 

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :  

  • Le Bon de Commande (proposition commerciale détaillée + devis); 
  • Le présent acte ; 

En cas de contradiction entre une et / ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra. 

 

2.4. Application du Contrat et modalités d’engagement  

Le Contrat s’applique à toutes les Prestations fournies par FACILAW au Client. 

A la suite de l’envoi par le Client d’une expression de besoin, FACILAW lui adresse un Devis comprenant une description des Prestations proposées, leur prix, et, le cas échéant, un planning de réalisation détaillé.  

Dès l’acceptation du Devis par le Client, ce dernier renvoie à FACILAW le Devis signé, qui forme le Bon de Commande, après avoir pris connaissance du Contrat et après l’avoir accepté.  

En tout état de cause, l’acceptation du Bon de Commande par le Client peut être faite par tout moyen, y compris par un email ou un commencement de paiement du prix fixé par le Bon de Commande.  

En acceptant le Bon de Commande, le Client reconnaît qu’il accepte expressément le Contrat et que sa commande y est soumise, sans réserve et dans son intégralité.   

Article 3 – Entrée en vigueur et durée 

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de Commande par le Client.  

Le Contrat est conclu pour une durée initiale déterminée et mentionnée dans le Devis et validée dans le Bon de Commande. La durée du Contrat dépend de la ou des Prestation(s) commandée(s) par le Client. 

 

Article 4 – Description des Prestations 

4.1. Prestations d’accompagnement 

FACILAW propose à ses Clients professionnels, principalement des avocats, des Prestations visant à accompagner, ces derniers sur des sujets variés : 

  • Audit de pratiques actuelles de l’entreprise,
  • Assistance au choix, à la prise en main et au déploiement de nouvel outil, 
  • Assistance à l’optimisation de l’organisation,  
  • Assistance à la refonte d’une stratégie de communication, 
  • Assistante à la construction d’offres et d’entretiens de vente,
  • Assistance à l’introduction de pratiques collaboratives et RSE, 
  • Prestation de chef de projet, 

Les Prestations d’accompagnement proposées par FACILAW sont décrites sur son Site. La description est disponible ici. 

Article 5 – Obligations de FACILAW 

FACILAW s’engage à fournir les Prestations commandées de manière professionnelle et dans le cadre d’une obligation de moyens. 

FACILAW reconnait qu’elle dispose des ressources et des compétences requises pour assurer l’exécution des Prestations. 

FACILAW s’engage à : 

  • se renseigner et solliciter toutes informations auprès du Client ; 
  • mener à bonne fin l’exécution de la Prestation confiée avec la diligence et la compétence qu’elle requière ; 
  • respecter les délais, le calendrier, le prix et plus largement les obligations telles que définies dans le Contrat ; 
  • informer régulièrement le Client sur l’avancée de ses travaux ; 
  • faire toutes les observations qui lui paraissent opportunes au regard des règles de son art sur la Prestation confiée. 

 

Article 6 –  Obligations du Client 

Le Client s’engage à : 

  • payer le prix convenu à FACILAW et respecter les délais convenus ; 
  • exprimer clairement ses besoins afin que FACILAW puisse élaborer un Livrable et / ou un Contenu Pédagogique adapté ; 
  • transmettre à FACILAW toutes les informations requises pour accomplir les Prestations commandées, au jour de la formation du Contrat et tout au long de son exécution ; 
  • solliciter FACILAW en cas de doute ou incompréhension sur un Livrable et / ou un Contenu Pédagogique fourni(s) ; 
  • nommer un Interlocuteur Privilégié qui sera le point de contact de FACILAW tout au long de l’exécution du Contrat ; 
  • respecter la planification convenue : planifier les séances et faire attention de ne pas trop décaler celles-ci, prendre le temps de faire les séances, avancer entre les séances selon ce qui aura été convenu ensemble. Des interventions régulières seront nécessaires à la bonne réalisation des missions (idéalement une à deux séances par mois).  

 

Article 7 – Prix et paiement 

Généralités  

Le prix s’entend en euros et hors taxes. 

Le prix des Prestations est mentionné dans le Devis et le Bon de Commande. 

Selon les Prestations commandées, les tarifs pratiqués prennent la forme : 

    • d’un forfait ; 
    • d’une facturation au temps passé. 

Selon les cas, FACILAW facturera le Client selon les modalités suivantes : 

    • acompte de 50 % ou 100  % à la signature du Contrat ; 
    • le solde éventuel à la remise du / des Livrable(s) commandés. 

En cas d’absence d’action du Client pendant trois mois, ou en cas d’arrêt en cours de mission, le solde pourra être facturé par FACILAW.  La prestation de FACILAW sera considérée comme terminée au profit du client, le solde de la prestation sera exigible de droit.

Les frais de mission seront pris en charge directement par le Client selon les modalités suivantes et précisées dans le Devis et le Bon de Commande : 

  • soit sur la base des dépenses réelles supportées par FACILAW et sur présentation des justificatifs ; 
  • soit sur la base des dépenses supportées par FACILAW plafonnées au montant indiqué dans le Devis et le Bon de Commande ; 
  • soit sur la base du forfait convenu par les Parties dans le Devis et le Bon de Commande. 

Les sommes sont portables et non quérables. 

Les moyens de paiement proposés au Client sont : 

  • Le chèque, 
  • Le virement bancaire. 

Les paiements se font à réception de la facture.  

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit : 

  • les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ; 
  • le Client versera à FACILAW une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. 

Article 8 – Propriété intellectuelle 

Le logo  est protégé par un droit d’auteur et le terme FACILAW est enregistré à l’INPI en tant que marque. De même, la dénomination sociale FACILAW est protégée. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le Contrat. 

Le(s) Livrable(s) et notamment le Contenu Pédagogique élaborés par FACILAW sont également protégés par le droit d’auteur, sont et restent la propriété de FACILAW.  

Ils indiquent la mention « © FACILAW – date du document ». 

Toute utilisation non expressément autorisée par FACILAW au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.  

Il est notamment interdit au Client et / ou au Participant de procéder à : 

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation du ou des Livrable(s), que ce soit à titre gracieux ou onéreux ; 
  • toute forme d’utilisation du ou des Livrable(s) de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service ou d’une prestation similaire, équivalent ou de substitution ; 
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du ou des Livrable(s) au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de FACILAW ; 
  • toute exploitation non autorisée par FACILAW. 

FACILAW se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.  

Le Client s’engage à informer le(s) Participant(s) et ses collaborateurs des dispositions mentionnées ci-dessus et se porte fort du respect de celles-ci par ces derniers. 

Article 9 – Licence d’utilisation 

FACILAW concède au Client une licence d’utilisation non cessible et non exclusif du ou des Livrable(s).  

La concession du droit d’utilisation du ou des Livrable(s) n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du ou des Livrable(s) au profit du Client et / ou des Participants. 

Le Client s’engage à utiliser le ou les Livrable(s) pour ses seuls besoins internes et dans les conditions fixées au Contrat. 

 

Article 10 – Responsabilité 

Les Parties s’engagent à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. A ce titre, elles seront tenues d’une obligation de moyens, à l’exception des cas où une obligation spécifique est mentionnée à la charge de l’une ou l’autre des Parties. 

 

La responsabilité de FACILAW ne saurait être engagée pour une faute, un dommage, un préjudice ou un fait lié(s) à une incompréhension ou une mauvaise interprétation du Livrable et / ou du Contenu Pédagogique fourni par FACILAW. 

 

Il est expressément convenu que les Parties seront dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.  

 

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué, doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin. 

 

La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de FACILAW. 

 

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

En tout état de cause, c’est-à-dire y compris dans le cas où tout ou partie de la présente clause serait annulée par une décision définitive, mais sauf en cas de faute grave, lourde ou dolosive, la responsabilité de FACILAW est plafonnée au montant garantie par l’assurance de responsabilité civile de FACILAW par année contractuelle.  

 

Ce plafond représente la somme maximale que FACILAW pourrait être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser. 

 

Les Parties conviennent que toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre d’entre elles, de nature amiable ou contentieuse, ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suivra la survenance du fait générateur. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties est prescrite deux (2) ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause. 

Article 11 – Assurance 

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat. 

 

FACILAW s’engage à fournir au Client, sur demande, tous les ans au 1er janvier de l’année concernée l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. 

 

 

Article 12 – Données personnelles 

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [ou RGPD] et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [ou LIL] (ci-après la « Règlementation Applicable »). 

 

FACILAW traite pour les besoins de son activité professionnel, des données à caractère personnel, des Interlocuteurs, Participants et / ou collaborateurs ou représentant du Client. 

 

Pour plus d’informations, le Client et/ou les personnes concernées par le traitement peuvent consulter la Politique d’Utilisation des Données de FACILAW disponible sur son Site. 

 

Le Client se porte garant auprès de FACILAW de ce qu’il a communiqué les informations ci-dessus énoncées à ses représentants et / ou salariés concernés par le traitement et que celles-ci en ont effectivement pris connaissance. 

Article 13- Confidentialité 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat. 

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels. 

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information. 

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations que les Parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité. 

Article 14 – Résiliation  

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par le Contrat, la Partie victime du manquement pourra mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours.  

La mise en demeure devra mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le Contrat.  

Si à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elles pourraient prétendre. 

 Dans cette hypothèse, la résolution prendra effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par la Partie créancière. 

Article 15 – Indépendance  

Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, le Contrat ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du Contrat. 

 Les Parties supporteront respectivement leurs obligations légales, sociales, fiscales et toutes autres charges liées à leurs activités.

Article 16 – Non-sollicitation / non-embauche 

Chacune des Parties s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre Partie. Cet engagement vaut pendant la durée du Contrat et pour une période de six (6) mois suivant la fin de celui-ci. Si une Partie fait défaut de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l’autre Partie une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité. 

 

Pour les besoins du Contrat, un ancien salarié dont le contrat de travail avec l’autre Partie a pris fin depuis plus d’un (1) an, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme un employé et son embauche ne saurait par conséquent donner lieu à l’application de la clause pénale mentionnée ci-dessus. 

Article 17 – Référence  

Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à deux (2) après son terme. 

 

Article 18 – Clause générale 

Langue du Contrat 

Au cas où le Contrat ou ses annexes seraient traduits dans une langue étrangère, seule leur version en français fera foi. 

Non-renonciation 

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits. 

Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Intuitu personae 

Le Contrat étant conclu intuitu personae, chacune des Parties ne pourra le céder sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf cession au sein du groupe de sociétés auquel la Partie concernée appartient. 

Intégralité 

Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. 

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci. 

Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente 

Le Contrat est soumis à la loi française. 

 

TOUT LITIGE OU CONTESTATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT DEVRA ÊTRE PRIORITAIREMENT RÉGLÉ AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES. 

 

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL MATERIELEMENT COMPÉTENT DE SAINT-MALO, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.